J.O. 226 du 28 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Gaz du Sud-Ouest à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403664A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Gaz du Sud-Ouest (GSO), dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.